Erreur SCH/BR-61
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Un virement est demandé sans identifiant de compte. Quand le moyen de paiement déclaré est un virement, la norme européenne EN 16931 exige que l'instruction de paiement porte l'identifiant du compte à créditer. Sinon, l'acheteur doit chercher le numéro ailleurs, par courriel ou par téléphone, et c'est là que se glisse la fraude. Exemple : un virement dont le bloc de compte du bénéficiaire ne porte pas d'identifiant.
Comment corriger
Renseigner l'identifiant du compte à créditer, ou déclarer le moyen de paiement réellement employé s'il ne s'agit pas d'un virement. Dans un UBL, il se déclare dans cac:PaymentMeans puis cac:PayeeFinancialAccount et cbc:ID. Dans un CII, il se déclare dans ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans puis ram:PayeePartyCreditorFinancialAccount et ram:IBANID.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-01
- BR-02
- BR-03
- BR-04
- BR-05
- BR-06
- BR-07
- BR-08
- BR-09
- BR-10
- BR-11
- BR-12
- BR-13
- BR-14
- BR-17
- BR-18
- BR-19
- BR-20
- BR-21
- BR-22
- BR-23
- BR-25
- BR-26
- BR-27
- BR-28
- BR-29
- BR-30
- BR-32
- BR-33
- BR-37
- BR-38
- BR-42
- BR-44
- BR-45
- BR-46
- BR-47
- BR-48
- BR-50
- BR-52
- BR-53
- BR-54
- BR-55
- BR-56
- BR-57
- BR-62
- BR-63
- BR-64
- BR-65
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.