Erreur SCH/BR-07
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La raison sociale de l'acheteur est absente. La norme européenne EN 16931 exige le nom légal de l'acheteur : il identifie le destinataire de la facture et le redevable du paiement. Sans lui, la facture ne désigne personne et ne peut pas être rapprochée d'une commande ou d'un compte client. Exemple : une facture sans aucune raison sociale de l'acheteur.
Comment corriger
Renseigner la raison sociale de l'acheteur telle qu'elle est enregistrée, sans la confondre avec un nom de service ou un nom commercial. Dans un UBL, elle se déclare dans cac:AccountingCustomerParty puis cac:Party, cac:PartyLegalEntity et cbc:RegistrationName. Dans un CII, elle se déclare dans ram:BuyerTradeParty puis ram:Name.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-01
- BR-02
- BR-03
- BR-04
- BR-05
- BR-06
- BR-08
- BR-09
- BR-10
- BR-11
- BR-12
- BR-13
- BR-14
- BR-17
- BR-18
- BR-19
- BR-20
- BR-21
- BR-22
- BR-23
- BR-25
- BR-26
- BR-27
- BR-28
- BR-29
- BR-30
- BR-32
- BR-33
- BR-37
- BR-38
- BR-42
- BR-44
- BR-45
- BR-46
- BR-47
- BR-48
- BR-50
- BR-52
- BR-53
- BR-54
- BR-55
- BR-56
- BR-57
- BR-61
- BR-62
- BR-63
- BR-64
- BR-65
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.