Erreur SCH/BR-19
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
L'adresse du représentant fiscal du vendeur est absente. La norme européenne EN 16931 exige une adresse postale pour le représentant fiscal dès que le vendeur en désigne un. C'est elle qui situe le représentant dans le pays où la taxe est due. Exemple : un bloc de représentant fiscal avec un nom et un identifiant de taxe, mais aucune adresse.
Comment corriger
Ajouter l'adresse postale du représentant fiscal, avec au minimum son code de pays. Dans un UBL, elle se déclare dans cac:TaxRepresentativeParty puis cac:PostalAddress. Dans un CII, elle se déclare dans ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty puis ram:PostalTradeAddress.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-01
- BR-02
- BR-03
- BR-04
- BR-05
- BR-06
- BR-07
- BR-08
- BR-09
- BR-10
- BR-11
- BR-12
- BR-13
- BR-14
- BR-17
- BR-18
- BR-20
- BR-21
- BR-22
- BR-23
- BR-25
- BR-26
- BR-27
- BR-28
- BR-29
- BR-30
- BR-32
- BR-33
- BR-37
- BR-38
- BR-42
- BR-44
- BR-45
- BR-46
- BR-47
- BR-48
- BR-50
- BR-52
- BR-53
- BR-54
- BR-55
- BR-56
- BR-57
- BR-61
- BR-62
- BR-63
- BR-64
- BR-65
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.