Erreur SCH/BR-20
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Le code de pays du représentant fiscal est absent. La norme européenne EN 16931 exige que l'adresse du représentant fiscal porte un code de pays. C'est le pays de représentation qui détermine l'administration compétente. Exemple : une adresse de représentant fiscal avec une localité et un code postal, mais aucun code de pays.
Comment corriger
Renseigner le code de pays du représentant fiscal sur deux lettres de la liste ISO 3166-1. Dans un UBL, il se déclare dans l'adresse du représentant fiscal, sous cac:Country puis cbc:IdentificationCode. Dans un CII, il se déclare dans ram:SellerTaxRepresentativeTradeParty puis ram:PostalTradeAddress et ram:CountryID.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-01
- BR-02
- BR-03
- BR-04
- BR-05
- BR-06
- BR-07
- BR-08
- BR-09
- BR-10
- BR-11
- BR-12
- BR-13
- BR-14
- BR-17
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- BR-19
- BR-21
- BR-22
- BR-23
- BR-25
- BR-26
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- BR-28
- BR-29
- BR-30
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- BR-37
- BR-38
- BR-42
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- BR-52
- BR-53
- BR-54
- BR-55
- BR-56
- BR-57
- BR-61
- BR-62
- BR-63
- BR-64
- BR-65
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.