Erreur SCH/BR-47
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Une ventilation de taxe n'a pas de code de type de taxe. La norme européenne EN 16931 exige que chaque ventilation soit définie par un code de type de taxe : taux normal, exonéré, autoliquidation, hors champ. C'est ce code qui décide des règles applicables à la ventilation : sans lui, sa cohérence ne peut pas être contrôlée. Exemple : une ventilation sans code de type de taxe.
Comment corriger
Renseigner le code de type de taxe de chaque ventilation, tiré de la liste UNCL 5305. Dans un UBL, il se déclare dans cac:TaxSubtotal puis cac:TaxCategory et cbc:ID, le schéma de taxe valant VAT. Dans un CII, il se déclare dans ram:ApplicableTradeTax puis ram:CategoryCode, le type de taxe valant VAT.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-01
- BR-02
- BR-03
- BR-04
- BR-05
- BR-06
- BR-07
- BR-08
- BR-09
- BR-10
- BR-11
- BR-12
- BR-13
- BR-14
- BR-17
- BR-18
- BR-19
- BR-20
- BR-21
- BR-22
- BR-23
- BR-25
- BR-26
- BR-27
- BR-28
- BR-29
- BR-30
- BR-32
- BR-33
- BR-37
- BR-38
- BR-42
- BR-44
- BR-45
- BR-46
- BR-48
- BR-50
- BR-52
- BR-53
- BR-54
- BR-55
- BR-56
- BR-57
- BR-61
- BR-62
- BR-63
- BR-64
- BR-65
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.