Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

Ce document décrit les traitements de données personnelles mis en œuvre par le service de validation de factures électroniques Factur-X, CII et UBL. Il est rédigé par le responsable de traitement.

1. Qui est responsable de vos données

L'éditeur du service, dont l'identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales, agit en qualité de responsable de traitement.

2. Ce que nous traitons, pourquoi, et sur quelle base légale

2.1 Votre compte

Finalité : créer et tenir votre compte, vous authentifier, vous permettre d'émettre des clés d'API et décompter votre quota d'usage.
Base légale : l'exécution du contrat qui nous lie (article 6.1.b).
Données : votre adresse e-mail, une empreinte de votre mot de passe (jamais le mot de passe lui-même), vos habilitations, la date de création du compte, le libellé et l'empreinte de vos clés d'API, votre quota et votre consommation.
Nous ne demandons ni votre nom, ni votre adresse postale, ni votre numéro de téléphone, ni votre fonction.

2.2 Votre abonnement et vos paiements

Finalité : souscrire, modifier et résilier un abonnement, encaisser les paiements, refléter l'état de votre abonnement pour vous accorder le quota correspondant.
Base légale : l'exécution du contrat (article 6.1.b).
Données transmises à Stripe : votre adresse e-mail et l'identifiant interne de votre compte. Rien d'autre.
Données que nous conservons en retour : des identifiants techniques, l'état de l'abonnement, le palier souscrit et les bornes de période.

Nous ne détenons aucun numéro de carte bancaire, aucun moyen de paiement, aucune facture et aucun montant. Vos factures sont émises et conservées par Stripe, et accessibles depuis votre espace de gestion d'abonnement.

2.3 Protection du validateur public contre les abus

Finalité : empêcher qu'un visiteur n'épuise à lui seul le validateur public gratuit, protéger la validation d'une saturation et limiter les abus sur les opérations de compte et l'envoi de liens.
Base légale : notre intérêt légitime (article 6.1.f) à maintenir un service gratuit disponible pour tous. Nous avons mis en balance cet intérêt avec vos droits ; l'analyse écrite est consultable sur demande.
Données : des empreintes cryptographiques cryptées de votre adresse IP, de votre adresse e-mail ou de votre identifiant de compte, selon l'opération. Les adresses IPv6 sont tronquées avant calcul. Ces valeurs ne sont pas conservées en clair par ce traitement.
Fenêtres de limitation : une heure pour les opérations de compte et le renvoi de liens ; 24 heures pour la validation publique, par adresse IP ou par compte.
Conservation : les compteurs restent valides jusqu’à 2 heures pour les opérations de compte, ou jusqu’à 48 heures pour la validation publique, après la dernière activité qui les alimente. Ces délais peuvent être renouvelés par une nouvelle activité. Les fichiers expirés sont supprimés à leur prochaine lecture ou lors de la purge quotidienne. En cas de panne de cette purge, ils peuvent subsister plus longtemps sans redevenir utilisables pour limiter vos demandes.

Précision : transformer une adresse IP en empreinte est une pseudonymisation, pas une anonymisation. Une empreinte calculée toujours de la même façon reste une donnée personnelle. Ce procédé est une protection supplémentaire, ce n'est pas ce qui rend le traitement licite — la licéité vient de la finalité, de la durée courte et de la base légale ci-dessus.

2.4 Traçabilité des incidents de validation

Finalité : pouvoir instruire le cas où une facture que nous aurions déclarée conforme serait néanmoins rejetée en aval. C'est un enregistrement interne de diagnostic, jamais un historique qui vous serait proposé.
Base légale : notre intérêt légitime (article 6.1.f).
Données : un identifiant de corrélation, le verdict rendu, les versions de règles utilisées, une empreinte cryptographique salée des octets du fichier, un horodatage, et — lorsque la validation a été faite depuis votre compte ou avec votre clé d'accès — le rattachement à ce compte. Aucun octet de votre facture, aucun nom de fichier, aucune adresse IP.
Ce rattachement sert uniquement à retrouver l'enregistrement si vous nous signalez un rejet sans avoir conservé l'identifiant de corrélation. Il n'est jamais affiché : nous ne vous proposons aucun historique de vos validations. Si vous supprimez votre compte, ce lien est effacé et l'enregistrement cesse de vous désigner.
Durée : 24 mois — la période pendant laquelle un rejet peut encore être instruit utilement : les versions de règles en vigueur le jour de la validation sont le seul moyen de le rapprocher de ce que nous avions jugé. Une purge automatique quotidienne supprime les enregistrements plus anciens.

2.5 Journaux techniques du serveur web

Finalité : exploitation et diagnostic — comprendre une erreur, une indisponibilité ou un comportement anormal.
Base légale : notre intérêt légitime (article 6.1.f) à garantir la capacité de fonctionnement du service.
Données : votre adresse IP en clair, l'horodatage, la requête et son code de réponse.
Durée de conservation : 15 jours. Ces journaux sont renouvelés chaque jour ; les plus anciens sont supprimés automatiquement.

Ces trois traitements d'adresse IP ne sont jamais rapprochés entre eux. L'adresse en clair des journaux techniques ne sert jamais à compter les abus, et l'enregistrement de traçabilité ne contient aucune adresse.

2.6 Le journal technique de nos erreurs

Finalité : comprendre après coup une erreur du service — une page qui n'a pas répondu, un traitement interrompu, un service annexe en panne — au lieu de l'apprendre par le client qui l'a subie.
Base légale : notre intérêt légitime (article 6.1.f) à pouvoir diagnostiquer une panne que nous n'avons pas vue se produire. Nous avons mis en balance cet intérêt avec vos droits ; l'analyse écrite est consultable sur demande.
Données : lorsqu'un formulaire échoue, les données que vous venez d'y saisir, à commencer par votre adresse e-mail, figurent dans cet enregistrement, à l'exception des mots de passe. S'y ajoutent l'identifiant interne de votre compte si vous étiez identifié (par une connexion au site ou par une clé d'API), la page concernée, l'horodatage, et un identifiant de corrélation qui relie entre elles les traces d'une même requête.
Ce qui ne s'y trouve pas : aucune adresse IP, aucun contenu de facture, aucune valeur de champ de mot de passe. Ces exclusions sont appliquées automatiquement à chaque enregistrement écrit.
Destinataires : aucun. Ces enregistrements sont consultés en interne uniquement, et cette consultation est réservée à un rôle d'administration.
Transferts hors de l'Union européenne : aucun.
Durée : 12 mois. Une purge automatique quotidienne supprime les enregistrements plus anciens.

3. Les données de tiers figurant dans vos factures (article 14)

Les factures que vous déposez peuvent contenir des données concernant des tiers — coordonnées d'un fournisseur, d'un client final ou d'un contact — que vous nous transmettez sans que ces personnes nous les aient fournies directement.

Nous ne conservons aucun contenu de facture. Les fichiers déposés sont traités en mémoire, jamais écrits sur un disque persistant, y compris en cas d'arrêt brutal du service, et disparaissent dès la fin de la validation. La seule trace qui subsiste du fichier est l'empreinte décrite au point 2.4, qui ne permet ni de le reconstituer, ni d'identifier les personnes qui y figurent.

Point ouvert : savoir si nous agissons, pour cette opération, en responsable de traitement ou pour votre compte est une question juridique en cours d'instruction à la date de ce document. Elle ne change rien à ce qui précède : le traitement reste le même, et aucun contenu n'est conservé.

4. À qui vos données sont transmises

• OVH SAS — hébergement de l'application, de sa base de données et de ses journaux, au sein de l'Union européenne.
• Stripe — traitement des paiements et gestion des abonnements.
• Brevo (Sendinblue SAS, Paris) — envoi des e-mails de confirmation d'adresse, de réinitialisation de mot de passe et de notification de changement d'adresse, ainsi que de l'avis automatique de fin d'abonnement (date et, le cas échéant, motif de fin). Aucun message publicitaire n'est envoyé.
• Koofr (Koofr d.o.o., Slovénie) — conservation de la sauvegarde quotidienne de notre base de données, dans l'Union européenne. Cette sauvegarde existe pour qu'une panne de notre hébergeur ne détruise pas votre compte. Elle lui est remise chiffrée : il la conserve, mais ne peut pas la lire, car la clé de déchiffrement ne lui est jamais transmise.

Aucun autre destinataire. Le service n'utilise ni régie publicitaire, ni outil de mesure d'audience, ni réseau de diffusion de contenu. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées.

Un service tiers de surveillance de disponibilité (Better Stack s.r.o., société tchèque, données hébergées dans l'Union européenne) interroge nos pages publiques à intervalles réguliers pour vérifier qu'elles répondent, comme le ferait n'importe quel visiteur. Nous ne lui transmettons rien : il ne reçoit aucune donnée vous concernant, et la seule adresse qu'il voit est celle de notre propre serveur. C'est la raison pour laquelle il ne figure pas parmi les destinataires ci-dessus.

4.1 Stripe intervient à deux titres distincts

Pour l'exécution des paiements, Stripe agit pour notre compte et sur nos instructions. Mais pour la lutte contre la fraude, la sécurité de son réseau et ses obligations de connaissance du client, Stripe décide seul des finalités et des moyens : il est alors responsable de traitement indépendant.

Stripe applique notamment à chaque paiement un traitement automatisé de détection de la fraude. Nous ne recevons pas le résultat de cette analyse et ne prenons aucune décision sur son fondement. Pour exercer vos droits sur cette part du traitement, ou pour contester une décision qui en découlerait, adressez-vous directement à Stripe.

4.2 Les e-mails de récupération de compte

Lorsque vous créez un compte ou demandez à réinitialiser votre mot de passe, nous confions à Brevo votre adresse e-mail et le message à vous remettre. Ce message contient un lien personnel : valable 7 jours pour confirmer une adresse, 1 heure pour réinitialiser un mot de passe. Le lien de réinitialisation cesse de fonctionner dès que votre mot de passe a été changé ; le lien de confirmation, lui, reste valable jusqu'à son terme, même après que votre adresse a été confirmée.

Brevo est établi en France. Certaines de ses opérations, ou celles de ses propres prestataires, peuvent avoir lieu hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées selon les cas par une décision d'adéquation.

Vous pouvez obtenir copie de ces garanties en nous écrivant, ou les consulter directement sur les pages contractuelles publiques de Brevo.

Ce que nous ne pouvons pas vous garantir : un lien envoyé par e-mail transite par des systèmes que nous ne maîtrisons pas — votre fournisseur de messagerie, l'historique de votre navigateur, et les outils qui analysent automatiquement les messages entrants. C'est pourquoi ces liens ont une durée de vie courte, et pourquoi celui de réinitialisation cesse de fonctionner dès que votre mot de passe a changé.

4.3 Si vous payez avec PayPal, Apple Pay ou Google Pay

Sur la page de paiement de Stripe, vous pouvez choisir PayPal, ou, selon votre appareil, Apple Pay ou Google Pay. Si vous le faites, vous êtes redirigé vers ce prestataire, ou vous vous identifiez auprès de lui, avec votre propre compte. Il traite alors vos données selon sa propre politique de confidentialité, en tant que responsable de traitement indépendant. Nous ne lui transmettons rien nous-mêmes : c'est la raison pour laquelle il ne figure pas parmi les destinataires ci-dessus. Il répond lui-même de ses éventuels transferts hors de l'Union européenne, selon sa politique.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Notre cocontractant est Stripe Payments Europe, Limited, établie en Irlande. Dans le cadre de la fourniture du service, vos données peuvent être transférées à Stripe, LLC, aux États-Unis.

Garanties applicables. L'accord de transfert de Stripe prévoit un ordre de priorité : d'abord le cadre d'adéquation entre l'Union européenne et les États-Unis, puis, à titre subsidiaire, les clauses contractuelles types de la Commission européenne adoptées en 2021. Ces clauses sont déjà incorporées au contrat : le filet contractuel reste en place quelle que soit l'évolution du cadre d'adéquation, dont le sort fait l'objet de procédures en cours à la date de ce document.

Vous pouvez obtenir copie de ces garanties en nous écrivant, ou les consulter directement sur les pages contractuelles publiques de Stripe.

L'hébergement des données par OVH SAS a lieu au sein de l'Union européenne et ne donne lieu à aucun transfert.

6. Combien de temps nous conservons vos données

Précision sur les données d'abonnement. Les obligations comptables et fiscales françaises — dix ans pour les pièces comptables, six ans en matière fiscale — portent sur des pièces que nous ne détenons pas : ce sont les factures, et c'est Stripe qui les émet et les conserve. Ce que nous détenons, ce sont des identifiants techniques et des bornes de période : ils sont supprimés avec votre compte, après l'arrêt de votre abonnement. Vos factures restent disponibles dans les reçus envoyés par e-mail par Stripe.

7. Vos droits

Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir la confirmation que nous traitons vos données et en recevoir copie ;
• Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition — vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime.

Pour les exercer, écrivez-nous à contact@valide-facture.fr en précisant l'adresse e-mail de votre compte. Nous répondons dans un délai d'un mois. Nous pourrons vous demander de confirmer votre identité, afin de ne pas divulguer ou supprimer les données d'un compte sur la demande d'un tiers.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour supprimer votre compte, utilisez « Supprimer mon compte » sur votre tableau de bord : la suppression est immédiate et définitive. Si vous ne pouvez plus vous connecter, écrivez-nous à l'adresse ci-dessus. Nos sauvegardes conservent vos données jusqu'à 30 jours avant de les effacer à leur tour ; l'historique des notifications de paiement, le journal de nos erreurs et les journaux d'envoi d'e-mail suivent les durées indiquées au § 6.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Cookies

Le service dépose un unique cookie, strictement nécessaire au fonctionnement du site. À ce titre, il est exempté de consentement préalable. Ce paragraphe vous en informe.

Les pages que vous pouvez lire sans compte ne déposent aucun cookie — ni l'accueil, ni le validateur, ni les guides, ni cette page. Le cookie n'apparaît qu'au moment où vous ouvrez un formulaire de connexion ou d'inscription.

Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi n'est déposé. Si un cookie devait un jour poursuivre une autre finalité, l'exemption tomberait et votre consentement serait recueilli.

9. Sécurité

Les mots de passe sont conservés sous forme d'empreinte, jamais en clair. Les secrets de clés d'API ne sont affichés qu'une seule fois, à leur création, et ne sont conservés que sous forme d'empreinte : nous sommes dans l'incapacité technique de vous les redonner. Les fichiers déposés transitent par une zone en mémoire vive, jamais par un disque persistant.

Le site n'est servi qu'en HTTPS : les échanges entre votre navigateur ou votre intégration et le service sont chiffrés, et une adresse en clair (http) est redirigée vers sa version sécurisée. La configuration refuse aussi d'enregistrer une adresse non sécurisée chez notre prestataire de paiement.

10. Évolution de ce document

Cette politique décrit l'état du service à sa date de mise à jour. Elle sera modifiée à chaque évolution des traitements. La mise en service de l'envoi d'e-mails, que la version précédente de ce document annonçait, a eu lieu : le prestataire correspondant figure désormais à la liste des destinataires ci-dessus.