Conditions générales d'utilisation et mentions légales

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du service

Dénomination : Sebastien Bourreau EI — nom commercial Logalysm
Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège social : 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
Immatriculation : SIREN 130 124 241 — SIRET du siège 130 124 241 00014
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication : Sebastien Bourreau
Contact : contact@valide-facture.fr

1.2 Hébergeur

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le fournisseur de services d'hébergement est :

OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007

2. Objet du service

Le service permet de contrôler des factures électroniques aux formats Factur-X (PDF), CII et UBL (XML), et de restituer un rapport détaillant les anomalies détectées, leur localisation et la règle enfreinte.

3. Portée exacte de la validation — ce que le rapport signifie

Ce point mérite d'être lu attentivement, car il conditionne l'usage que vous pouvez faire de nos rapports.

Le service contrôle la conformité d'une facture au regard des règles de validation dont les versions sont affichées dans chaque rapport : version de la spécification, version du jeu de règles, version du composant de validation et version du service. Consultez-les dans le rapport : le présent document ne les reproduit pas.

La qualité du contrôle est mesurée par comparaison systématique avec le validateur officiel de référence : les écarts constatés entre notre verdict et le sien sont suivis et traités comme des défauts.

3.1 Ce qu'un verdict « conforme » ne signifie pas

Un verdict favorable rendu par le service signifie que la facture satisfait les règles de validation officielles applicables, à la version indiquée dans le rapport. Il ne garantit pas pour autant son acceptation par une Plateforme Agréée donnée : chaque plateforme peut appliquer, en plus des règles de la norme, des contrôles qui lui sont propres.

Il ne constitue pas non plus :

• une validation du contenu commercial, comptable ou fiscal de la facture : nous contrôlons la forme et la cohérence structurelle, pas la réalité de l'opération ;
• une prestation de conseil juridique ou fiscal ;
• une garantie couvrant les contrôles propres à la transmission effectuée en aval, que nous n'opérons pas.

À l'inverse, un verdict défavorable désigne une anomalie réelle au regard des règles appliquées, et vous indique où la corriger.

3.2 Évolution des règles

Les règles de validation évoluent. Un verdict rendu à une date donnée reflète l'état des règles à cette date ; il n'est pas rétroactivement garanti si les règles changent ensuite. C'est précisément pourquoi chaque rapport porte les versions utilisées.

4. Accès au service

Le validateur web public est accessible sans inscription, dans la limite d'un plafond quotidien d'usage destiné à préserver la disponibilité du service pour tous. Au-delà, la création d'un compte gratuit donne accès à un quota mensuel dédié.

Les comptes payants donnent accès à un quota mensuel étendu, selon le palier souscrit. La gestion de l'abonnement — changement de palier, moyen de paiement, résiliation, factures — s'effectue depuis l'espace de gestion hébergé par notre prestataire de paiement.

5. Abonnement, résiliation et remboursement

Les prix sont affichés sur la page Tarifs, en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Les abonnements sont mensuels, sans engagement, et se renouvellent automatiquement chaque mois. L'accès au quota de votre abonnement est immédiat après la souscription.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord, rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : votre quota reste utilisable jusque-là.
• Une période commencée n'est pas remboursée au prorata.
• Si vous supprimez votre compte, votre abonnement s'arrête immédiatement ; la période en cours n'est pas remboursée.
• Vous pouvez changer d'abonnement à tout moment. Un passage à un abonnement plus cher est immédiat : la différence, calculée au prorata du temps restant, est reportée sur votre prochaine facture. Un passage à un abonnement moins cher prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement ni avoir : vous gardez d'ici là l'abonnement déjà payé.
• En cas de double prélèvement ou de prélèvement erroné, écrivez-nous à contact@valide-facture.fr en précisant l'adresse e-mail de votre compte et la date du prélèvement : nous vous remboursons sous 14 jours.
• Le service est destiné aux professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

6. Obligations de l'utilisateur

• Vous vous engagez à ne déposer que des documents dont vous êtes en droit d'assurer le traitement.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés d'API. Le secret d'une clé n'est affiché qu'une seule fois, à sa création : copiez-le à ce moment, nous sommes dans l'incapacité technique de vous le redonner. Si une clé est compromise, révoquez-la depuis votre tableau de bord.
• Vous vous engagez à ne pas contourner les plafonds d'usage, ni à porter atteinte à la disponibilité du service.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Le contenu des factures que vous déposez n'est pas conservé. Les fichiers transmis sont traités en mémoire et disparaissent à l'issue de la validation.

8. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour des règles de validation, ou du fait d'un prestataire technique.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison des conséquences d'un rejet d'une facture par une plateforme tierce, dès lors que le rapport fourni décrit fidèlement le résultat des règles appliquées et de leurs versions.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le service — interface, textes, documentation — sont protégés. Les documents que vous déposez et les rapports qui vous sont restitués vous appartiennent.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

11. Évolution des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.