Conditions générales d'utilisation et mentions légales

Dernière mise à jour : 3 août 2026.

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du service

Dénomination : à compléter
Forme juridique et capital : à compléter
Siège social : à compléter
Immatriculation : à compléter
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter
Directeur de la publication : à compléter
Contact : à compléter

Ces informations sont en cours de renseignement. Elles seront publiées avant la mise en service commerciale du site.

1.2 Hébergeur

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le fournisseur de services d'hébergement est :

OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007

2. Objet du service

Le service permet de contrôler des factures électroniques aux formats Factur-X (PDF) et CII (XML), et de restituer un rapport détaillant les anomalies détectées, leur localisation et la règle enfreinte.

3. Portée exacte de la validation — ce que le rapport signifie

Ce point mérite d'être lu attentivement, car il conditionne l'usage que vous pouvez faire de nos rapports.

Le service contrôle la conformité d'une facture au regard des règles de validation dont les versions sont affichées dans chaque rapport : version de la spécification, version du jeu de règles, version du composant de validation et version du service. Ces numéros sont portés par le rapport lui-même, et non par le présent document, afin qu'ils restent exacts à chaque évolution.

La qualité du contrôle est mesurée par comparaison systématique avec le validateur officiel de référence : les écarts constatés entre notre verdict et le sien sont suivis et traités comme des défauts.

3.1 Ce qu'un verdict « conforme » ne signifie pas

Un verdict favorable rendu par le service signifie que la facture satisfait les règles de validation à la version indiquée dans le rapport. Il ne constitue en aucun cas :

• une garantie que la facture sera acceptée par une plateforme de dématérialisation donnée : chaque plateforme applique ses propres contrôles, qui peuvent être plus stricts ou porter sur des éléments que nous ne voyons pas ;
• une validation du contenu commercial, comptable ou fiscal de la facture : nous contrôlons la forme et la cohérence structurelle, pas la réalité de l'opération ;
• une prestation de conseil juridique ou fiscal ;
• une garantie couvrant les contrôles propres à la transmission effectuée en aval, que nous n'opérons pas.

À l'inverse, un verdict défavorable désigne une anomalie réelle au regard des règles appliquées, et vous indique où la corriger.

3.2 Évolution des règles

Les règles de validation évoluent. Un verdict rendu à une date donnée reflète l'état des règles à cette date ; il n'est pas rétroactivement garanti si les règles changent ensuite. C'est précisément pourquoi chaque rapport porte les versions utilisées.

4. Accès au service

Le validateur web public est accessible sans inscription, dans la limite d'un plafond quotidien d'usage destiné à préserver la disponibilité du service pour tous. Au-delà, la création d'un compte gratuit donne accès à un quota mensuel dédié.

Les comptes payants donnent accès à un quota mensuel étendu, selon le palier souscrit. La gestion de l'abonnement — changement de palier, moyen de paiement, résiliation, factures — s'effectue depuis l'espace de gestion hébergé par notre prestataire de paiement.

5. Obligations de l'utilisateur

• Vous vous engagez à ne déposer que des documents dont vous êtes en droit d'assurer le traitement.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés d'API. Le secret d'une clé n'est affiché qu'une seule fois, à sa création : nous sommes dans l'incapacité technique de vous le redonner. Une clé compromise doit être révoquée depuis votre tableau de bord.
• Vous vous engagez à ne pas contourner les plafonds d'usage, ni à porter atteinte à la disponibilité du service.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Le contenu des factures que vous déposez n'est pas conservé. Les octets transmis sont traités en mémoire et disparaissent à l'issue de la validation.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour des règles de validation, ou du fait d'un prestataire technique.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison des conséquences d'un rejet d'une facture par une plateforme tierce, dès lors que le rapport fourni décrit fidèlement le résultat des règles appliquées et de leurs versions.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le service — interface, textes, documentation — sont protégés. Les documents que vous déposez et les rapports qui vous sont restitués vous appartiennent.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

10. Évolution des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.