Erreur SCH/BR-CO-25
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Un montant à payer positif n'est accompagné ni d'une date d'échéance ni de conditions de paiement. Quand la facture réclame un paiement, le destinataire doit savoir quand payer. La norme européenne exige l'une des deux formes : une date d'échéance ferme, ou des conditions de paiement en clair (« à trente jours nets »). Sans l'une ni l'autre, le délai de paiement est indéterminé, tout comme le point de départ des pénalités de retard. Exemple : un document qui réclame un montant positif et porte un total à payer, mais ni date d'échéance ni bloc de conditions de paiement.
Comment corriger
Renseigner la date d'échéance, ou à défaut les conditions de paiement en clair — l'une des deux suffit. Dans un UBL, la date d'échéance se déclare dans cbc:DueDate sous la racine Invoice, et les conditions dans cac:PaymentTerms puis cbc:Note. Dans un CII, la date d'échéance se déclare dans ram:SpecifiedTradePaymentTerms puis ram:DueDateDateTime, et les conditions dans la ram:Description du même bloc. Si le montant à payer est nul ou négatif, la règle ne s'applique pas.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-CO-03
- BR-CO-04
- BR-CO-09
- BR-CO-10
- BR-CO-11
- BR-CO-12
- BR-CO-13
- BR-CO-14
- BR-CO-15
- BR-CO-16
- BR-CO-17
- BR-CO-18
- BR-CO-19
- BR-CO-20
- BR-CO-21
- BR-CO-22
- BR-CO-23
- BR-CO-24
- BR-CO-26
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.