Erreur SCH/BR-CO-19
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La période de facturation ne porte aucune date. Dès qu'une période de facturation est déclarée, la norme européenne EN 16931 exige qu'elle porte au moins une de ses deux bornes : sa date de début ou sa date de fin. Une période vide n'apporte rien et empêche de rattacher le produit à un exercice. Exemple : un bloc de période de facturation du document qui ne contient aucune des deux dates.
Comment corriger
Renseigner la date de début, la date de fin, ou les deux ; ou retirer le bloc de période s'il n'y a pas de période à déclarer. Dans un UBL, elles se déclarent dans cac:InvoicePeriod, sous cbc:StartDate et cbc:EndDate. Dans un CII, elles se déclarent dans ram:BillingSpecifiedPeriod, sous ram:StartDateTime et ram:EndDateTime.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-CO-03
- BR-CO-04
- BR-CO-09
- BR-CO-10
- BR-CO-11
- BR-CO-12
- BR-CO-13
- BR-CO-14
- BR-CO-15
- BR-CO-16
- BR-CO-17
- BR-CO-18
- BR-CO-20
- BR-CO-21
- BR-CO-22
- BR-CO-23
- BR-CO-24
- BR-CO-25
- BR-CO-26
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.