Erreur SCH/BR-CO-04
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Une ligne de facture n'est rattachée à aucun code de type de taxe. La norme européenne EN 16931 exige que chaque ligne porte le code de type de taxe de l'article facturé : c'est ce code qui rattache la ligne à une ventilation de taxe, donc à un régime. Une ligne sans ce code n'entre dans aucune base d'imposition, et la somme des lignes ne correspond plus aux ventilations. Exemple : la première ligne déclare un schéma de taxe autre que la TVA, et ne porte donc pas de code de type de TVA.
Comment corriger
Renseigner le code de type de taxe de chaque ligne, sous le schéma de taxe VAT. Dans un UBL, il se déclare dans cac:Item puis cac:ClassifiedTaxCategory, cbc:ID et cac:TaxScheme. Dans un CII, il se déclare dans ram:SpecifiedLineTradeSettlement puis ram:ApplicableTradeTax, ram:CategoryCode et ram:TypeCode.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-CO-03
- BR-CO-09
- BR-CO-10
- BR-CO-11
- BR-CO-12
- BR-CO-13
- BR-CO-14
- BR-CO-15
- BR-CO-16
- BR-CO-17
- BR-CO-18
- BR-CO-19
- BR-CO-20
- BR-CO-21
- BR-CO-22
- BR-CO-23
- BR-CO-24
- BR-CO-25
- BR-CO-26
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.