Erreur SCH/BR-CO-03
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La date d'exigibilité de la taxe est donnée deux fois, en date et en code. La norme européenne EN 16931 laisse le choix entre une date d'exigibilité explicite et un code qui désigne l'événement déclencheur, mais interdit de donner les deux, qui pourraient se contredire. Deux exigibilités dans le même document laissent l'administration devant deux périodes de déclaration possibles. Exemple : le document porte à la fois une date d'exigibilité et le code d'exigibilité à la date de paiement.
Comment corriger
Ne conserver que l'une des deux formes : la date d'exigibilité explicite, ou le code qui la désigne. Dans un UBL, la date se déclare dans cbc:TaxPointDate, le code dans cac:InvoicePeriod puis cbc:DescriptionCode. Dans un CII, la date se déclare dans ram:ApplicableTradeTax puis ram:TaxPointDate, le code dans ram:DueDateTypeCode.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-CO-04
- BR-CO-09
- BR-CO-10
- BR-CO-11
- BR-CO-12
- BR-CO-13
- BR-CO-14
- BR-CO-15
- BR-CO-16
- BR-CO-17
- BR-CO-18
- BR-CO-19
- BR-CO-20
- BR-CO-21
- BR-CO-22
- BR-CO-23
- BR-CO-24
- BR-CO-25
- BR-CO-26
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.