Erreur SCH/BR-CL-06
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Le code de date d'exigibilité de la taxe n'appartient pas à la liste autorisée. Au lieu d'une date d'exigibilité explicite, une facture peut désigner par un code l'événement qui déclenche l'exigibilité. La norme européenne EN 16931 n'admet que trois codes, issus de la liste UNTDID 2005. Un code hors liste laisse l'exigibilité de la taxe indéterminée, alors qu'elle fixe la période de déclaration. Exemple de valeur refusée : 999.
Comment corriger
Remplacer le code par l'un de ceux que la norme admet — la date de facture, la date de livraison ou la date de paiement — ou renseigner une date d'exigibilité explicite. Dans un UBL, il se déclare dans cac:InvoicePeriod puis cbc:DescriptionCode. Dans un CII, il se déclare dans ram:ApplicableTradeTax puis ram:DueDateTypeCode.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
- BR-CL-01
- BR-CL-03
- BR-CL-04
- BR-CL-05
- BR-CL-07
- BR-CL-08
- BR-CL-10
- BR-CL-11
- BR-CL-13
- BR-CL-14
- BR-CL-15
- BR-CL-16
- BR-CL-17
- BR-CL-18
- BR-CL-19
- BR-CL-20
- BR-CL-21
- BR-CL-22
- BR-CL-23
- BR-CL-24
- BR-CL-25
- BR-CL-26
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.