Erreur `SCH/FX-SCH-A-000587`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

Le code de catégorie de TVA porté par une ligne de la ventilation de TVA ne figure pas dans la liste du profil. Le profil Factur-X limite ce code à la liste européenne des catégories de TVA : taux normal, exonération, autoliquidation, livraison intracommunautaire, exportation, hors champ, taux zéro, et les deux codes propres aux Canaries et à Ceuta et Melilla. Toute autre valeur empêche de connaître le régime fiscal, donc le taux attendu et la personne qui doit déclarer la taxe. La réforme française exclut en plus les deux codes territoriaux espagnols. Exemple : la ventilation de TVA porte un code hors liste.

Comment corriger

Remplacer le code de catégorie par celui du régime réellement appliqué, pris dans la liste du profil, et vérifier que le taux et le motif d'exonération qui l'accompagnent sont cohérents avec lui. Dans un CII, ce code se déclare sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement puis ram:ApplicableTradeTax et ram:CategoryCode.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.