Erreur `SCH/BR-FR-MV-03_EXT-FR-FE-167`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

Une ligne de regroupement d'une facture multi-vendeurs ne porte pas l'identifiant légal de son vendeur. Dans les cadres S8, B8, M8, S9, B9 et M9, chaque ligne GROUP sans parent représente un vendeur, identifié par son SIREN comme le vendeur principal l'est en tête. C'est cet identifiant qui permet d'imputer la vente au bon assujetti. Exemple : une ligne 1 sans aucun identifiant légal de vendeur.

Comment corriger

Renseigner le SIREN du vendeur de la ligne de regroupement, sous le schéma 0002. Dans un UBL, il est dans cac:InvoiceLine puis cac:Item, cac:ManufacturerParty, cac:PartyLegalEntity et cbc:CompanyID. Dans un CII, il est dans ram:SpecifiedLineTradeAgreement puis ram:ItemSellerTradeParty, ram:SpecifiedLegalOrganization et ram:ID.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.