Erreur SCH/BR-FREXT-CL-27
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Un incoterm n'appartient pas à la liste restreinte admise. Les incoterms répartissent entre vendeur et acheteur les frais et les risques du transport : qui paie l'acheminement, et à partir d'où le risque de perte change de main. Seule une liste restreinte est admise : EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP, plus les deux codes de service 1 et 2. Avec un code hors liste, le destinataire ne peut pas lire la répartition des frais convenue. Exemple : des conditions de livraison dont l'identifiant est absent de la liste. Le même code s'applique aux factures CII.
Comment corriger
Remplacer l'incoterm par celui de la liste restreinte qui décrit la répartition réellement convenue, ou retirer le bloc de conditions de livraison si aucun incoterm n'a été convenu. Dans un UBL, il se déclare dans cac:DeliveryTerms puis cbc:ID. Dans un CII, il se déclare dans ram:ApplicableTradeDeliveryTerms puis ram:DeliveryTypeCode.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.