Erreur SCH/BR-FR-05_BT-22_PMT
Ce code est signalé par le validateur au niveau de la couche règles métier Schematron (EN 16931), lors du contrôle d'une facture électronique Factur-X ou CII.
Ce que signale ce code
Les frais de recouvrement ne sont pas mentionnés. Une facture émise vers la France doit porter, dans les notes du document (BG-1), une note dont le code de sujet vaut PMT et qui indique le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement. Cette mention est exigée même lorsque la facture est réglée d'avance.
Comment corriger
Ajouter au document une note (BG-1) portant le code de sujet PMT et le texte de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, par exemple « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros ». Dans un CII, la note se place sous ram:IncludedNote, avec le code dans ram:SubjectCode et le texte dans ram:Content.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur pour savoir si elle porte ce code : vous obtenez, pour chaque anomalie, le code de règle, sa localisation dans le document et son explication en français. Sans compte.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur couvre les contrôles techniques (PDF/A, XSD, Schematron EN 16931) et un socle de contrôles France 2026 : il constitue une aide au diagnostic et ne se substitue pas à la décision de votre plateforme d'achat, certaines règles françaises spécifiques (CTC-FR) étant en cours de couverture complète.