Erreur SCH/BR-FR-05_BT-22_PMD
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Les pénalités de retard ne sont pas mentionnées. Le document doit comporter une note (BG-1) dont le code de sujet vaut PMD, précisant le taux ou les modalités des pénalités applicables lorsque le paiement intervient après la date d'échéance.
Comment corriger
Ajouter au document une note (BG-1) portant le code de sujet PMD et le texte des pénalités de retard, par exemple le taux annuel appliqué ou la référence au taux légal. Dans un CII, la note se place sous ram:IncludedNote, avec le code dans ram:SubjectCode et le texte dans ram:Content.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.