Erreur SCH/BR-FR-05_BT-22_PMD
Ce code est signalé par le validateur au niveau de la couche règles métier Schematron (EN 16931), lors du contrôle d'une facture électronique Factur-X ou CII.
Ce que signale ce code
Les pénalités de retard ne sont pas mentionnées. Le document doit comporter une note (BG-1) dont le code de sujet vaut PMD, précisant le taux ou les modalités des pénalités applicables lorsque le paiement intervient après la date d'échéance. Son absence est signalée même si aucun retard n'est constaté à l'émission.
Comment corriger
Ajouter au document une note (BG-1) portant le code de sujet PMD et le texte des pénalités de retard, par exemple le taux annuel appliqué ou la référence au taux légal. Dans un CII, la note se place sous ram:IncludedNote, avec le code dans ram:SubjectCode et le texte dans ram:Content.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur pour savoir si elle porte ce code : vous obtenez, pour chaque anomalie, le code de règle, sa localisation dans le document et son explication en français. Sans compte.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur couvre les contrôles techniques (PDF/A, XSD, Schematron EN 16931) et un socle de contrôles France 2026 : il constitue une aide au diagnostic et ne se substitue pas à la décision de votre plateforme d'achat, certaines règles françaises spécifiques (CTC-FR) étant en cours de couverture complète.