Erreur SCH/BR-FR-05_BT-22-1
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La note portant le code PMT, la mention des frais de recouvrement, est absente. La réforme française exige que chaque facture porte une note de document dont le texte commence par le code de sujet PMT entre dièses, et qui indique l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement. Exemple : une facture dont aucune note ne commence par #PMT#.
Comment corriger
Ajouter une note de document dont le texte commence par #PMT# suivi de la mention, par exemple « #PMT#Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros ». Dans un UBL, la note est un élément cbc:Note directement sous la racine Invoice ou CreditNote, le code de sujet étant porté dans le texte entre dièses. Ce code ne s'applique qu'aux factures UBL ; une facture CII reçoit le même contrôle sous un autre code, avec le code de sujet dans un élément séparé.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.