Erreur SCH/BR-IC-12
Ce code est signalé par le validateur au niveau de la couche règles métier Schematron (EN 16931), lors du contrôle d'une facture électronique Factur-X ou CII.
Ce que signale ce code
Le pays de livraison manque sur une facture intracommunautaire. Lorsque la facture porte une exonération de TVA pour livraison intracommunautaire, la norme EN 16931 exige le code du pays de livraison (BT-80), qui atteste que les biens quittent effectivement le territoire national. Sans lui, l'exonération n'est pas justifiée par le document.
Comment corriger
Renseigner le code pays de livraison (BT-80) avec le code à deux lettres de la norme ISO 3166-1 correspondant au pays de destination, par exemple DE ou ES. Dans un CII, ce code se place dans l'adresse de livraison, sous ram:ShipToTradeParty puis ram:PostalTradeAddress et ram:CountryID.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur pour savoir si elle porte ce code : vous obtenez, pour chaque anomalie, le code de règle, sa localisation dans le document et son explication en français. Sans compte.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur couvre les contrôles techniques (PDF/A, XSD, Schematron EN 16931) et un socle de contrôles France 2026 : il constitue une aide au diagnostic et ne se substitue pas à la décision de votre plateforme d'achat, certaines règles françaises spécifiques (CTC-FR) étant en cours de couverture complète.