Erreur SCH/BR-IC-10
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La ventilation relevant de la livraison intracommunautaire ne porte aucun motif. Une livraison intracommunautaire de biens est facturée sans taxe dans le pays de départ ; l'acquisition est taxée chez l'acheteur, qui doit pour cela être identifié à la taxe. La norme européenne EN 16931 exige que la ventilation portant le code K soit justifiée, par un motif en clair ou par un code de motif : la facture doit dire pourquoi elle ne réclame pas de taxe, et cette mention est opposable à l'administration. Exemple : la ventilation portant le code K ne porte ni motif en clair ni code de motif.
Comment corriger
Ajouter à la ventilation le motif du régime, en clair ou par un code de la liste VATEX — pour ce régime, la mention attendue est celle que la directive prévoit. Dans un UBL, le motif se déclare dans cac:TaxCategory puis cbc:TaxExemptionReason et cbc:TaxExemptionReasonCode. Dans un CII, il se déclare dans ram:ApplicableTradeTax puis ram:ExemptionReason et ram:ExemptionReasonCode.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.