Erreur SCH/BR-IC-11
Ce code est signalé par le validateur au niveau de la couche règles métier Schematron (EN 16931), lors du contrôle d'une facture électronique Factur-X ou CII.
Ce que signale ce code
La date de livraison manque sur une facture intracommunautaire. Lorsque la facture porte une exonération de TVA pour livraison intracommunautaire, la norme EN 16931 exige que la date de livraison effective des biens (BT-72) soit renseignée, ou à défaut que la période de facturation (BG-14) le soit. Cette information conditionne le régime de TVA appliqué.
Comment corriger
Renseigner la date de livraison effective (BT-72) dans les informations de livraison du document, ou à défaut la période de facturation (BG-14) avec ses dates de début et de fin. Dans un CII, la date de livraison se place sous ram:ActualDeliverySupplyChainEvent puis ram:OccurrenceDateTime.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur pour savoir si elle porte ce code : vous obtenez, pour chaque anomalie, le code de règle, sa localisation dans le document et son explication en français. Sans compte.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur couvre les contrôles techniques (PDF/A, XSD, Schematron EN 16931) et un socle de contrôles France 2026 : il constitue une aide au diagnostic et ne se substitue pas à la décision de votre plateforme d'achat, certaines règles françaises spécifiques (CTC-FR) étant en cours de couverture complète.