Erreur SCH/BR-IC-11
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La date de livraison manque sur une facture intracommunautaire. Lorsque la facture porte une exonération de TVA pour livraison intracommunautaire, la norme EN 16931 exige que la date de livraison effective des biens (BT-72) soit renseignée, ou à défaut que la période de facturation (BG-14) le soit. Cette information conditionne le régime de TVA appliqué.
Comment corriger
Renseigner la date de livraison effective (BT-72) dans les informations de livraison du document, ou à défaut la période de facturation (BG-14) avec ses dates de début et de fin. Dans un CII, la date de livraison se place sous ram:ActualDeliverySupplyChainEvent puis ram:OccurrenceDateTime. Dans un UBL, sous cac:Delivery puis cbc:ActualDeliveryDate, ou la période sous cac:InvoicePeriod.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.