Erreur SCH/BR-FR-CO-09_BT-23-3
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Une facture déjà payée ne porte pas de date d'échéance. Les cadres de facturation B2, S2 et M2 désignent une facture émise après encaissement complet. La réforme française exige alors une date d'échéance, qui vaut date de paiement et justifie l'encaissement. Exemple : un cadre S2 sans aucune date d'échéance.
Comment corriger
Renseigner la date d'échéance avec la date du paiement reçu. Dans un UBL, elle est dans cbc:DueDate sous la racine, ou dans cac:PaymentMeans puis cbc:PaymentDueDate sur un avoir, le cadre dans cbc:ProfileID. Dans un CII, elle est dans ram:SpecifiedTradePaymentTerms puis ram:DueDateDateTime, le cadre dans ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter puis ram:ID.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.