Erreur `SCH/BR-FR-15_BT-95_BT-151_LM`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

Un code de catégorie de TVA réservé aux Canaries ou à Ceuta et Melilla est employé sur une ligne de facture. Les codes L et M existent dans la liste européenne des catégories de TVA : ils désignent l'impôt général indirect des Canaries et la taxe sur la production, les services et l'importation de Ceuta et Melilla. Aucun des deux n'a de sens dans une facture relevant de la réforme française, qui les écarte explicitement. Leur présence vient presque toujours d'un paramétrage de régime recopié d'un autre territoire. Exemple : la première ligne porte le code L. Ce code ne concerne que les factures CII.

Comment corriger

Remplacer le code L ou M par celui du régime français réellement appliqué — S, E, AE, K, G, O ou Z — et vérifier le taux qui l'accompagne. Dans un CII, ce code se déclare sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement puis ram:ApplicableTradeTax et ram:CategoryCode.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.