Erreur `SCH/BR-FR-15_BT-95_BT-102`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

Le code de catégorie de TVA porté par une remise ou une charge au niveau du document n'appartient pas à la liste française. Ce code indique le régime de TVA, dont dépendent le taux attendu, la présence d'un motif d'exonération et la personne qui déclare la TVA. La réforme n'admet que sept valeurs : S pour le taux normal, E pour l'exonération, AE pour l'autoliquidation, K pour une livraison intracommunautaire, G pour une exportation, O hors champ de la TVA, Z au taux zéro. Toute autre valeur rend le régime indéterminable. Exemple : une remise de document porte le code X. Ce code ne concerne que les factures CII.

Comment corriger

Remplacer le code de catégorie par celui du régime réellement appliqué, pris dans les sept valeurs admises, et vérifier que le taux et le motif d'exonération qui l'accompagnent sont cohérents avec lui. Dans un CII, ce code se déclare sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement puis ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge, ram:CategoryTradeTax et ram:CategoryCode.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.