Erreur `SCH/BR-FR-03_EXT-FR-FE-135`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

La date de fin de période de facturation d'une ligne porte une année hors du domaine admis. Comme la date de début, la date de fin doit tomber dans une année comprise entre 2000 et 2099. Cette borne écarte les dates produites par une conversion fautive, qui ont un format valide mais ne désignent aucun moment plausible pour une facture. Une période dont la fin est hors de ces bornes ne permet pas de savoir quelle part du service est facturée. Exemple de valeur refusée : une première ligne dont la période se termine en 2199. Ce code ne concerne que les factures CII.

Comment corriger

Corriger la date de fin de période de la ligne, au format année-mois-jour sur huit chiffres, avec une année entre 2000 et 2099 et postérieure à la date de début. Dans un CII, elle se déclare sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement puis ram:BillingSpecifiedPeriod, ram:EndDateTime et udt:DateTimeString, l'attribut format valant 102.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.