Erreur `SCH/BR-FR-03_BT-2`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

La date d'émission de la facture n'est pas une date acceptée par la réforme française. L'année doit être comprise entre 2000 et 2099, le mois entre 01 et 12, et le jour doit exister dans ce mois (années bissextiles comprises). Une date hors de ces bornes, ou écrite dans un autre format, est refusée. Exemple de valeur refusée : 1999-07-01, dont l'année est antérieure à 2000.

Comment corriger

Corriger la date d'émission de la facture pour qu'elle désigne un jour réel d'une année comprise entre 2000 et 2099 ; si le générateur écrit une date de repli (année 1900, 1999 ou 2100) quand la valeur manque, retirer l'élément plutôt que d'y laisser une date de remplissage. Dans un UBL, la date s'écrit AAAA-MM-JJ dans cbc:IssueDate, directement sous la racine Invoice ou CreditNote. Dans un CII, elle s'écrit AAAAMMJJ, avec l'attribut format 102, dans rsm:ExchangedDocument puis ram:IssueDateTime et udt:DateTimeString.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.