Erreur `SCH/BR-FR-03_EXT-FR-FE-134`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

La date de début de période de facturation d'une ligne porte une année hors du domaine admis. La réforme française n'accepte, pour toute date d'une facture, qu'une année comprise entre 2000 et 2099. Cette borne écarte les dates produites par une erreur de conversion : une année à deux chiffres relue dans le mauvais siècle, une date vide convertie en 1970, un format inversé. Exemple de valeur refusée : une première ligne dont la période commence en 1999. Ce code ne concerne que les factures CII.

Comment corriger

Corriger la date de début de période de la ligne, au format année-mois-jour sur huit chiffres, avec une année entre 2000 et 2099. Dans un CII, elle se déclare sous ram:SpecifiedLineTradeSettlement puis ram:BillingSpecifiedPeriod, ram:StartDateTime et udt:DateTimeString, l'attribut format valant 102.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.