Erreur SCH/BR-S-10
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La ventilation relevant du taux normal ou réduit porte un motif d'exonération qui n'a pas lieu d'être. Une opération au taux normal ou réduit est taxée : sa ventilation porte un taux strictement positif et le montant de taxe qui en découle. La norme européenne EN 16931 interdit le motif d'exonération sur une ventilation portant le code S : ce régime n'est pas une exonération, et la mention tromperait le destinataire comme l'administration. Exemple : la ventilation portant le code S porte un motif en clair.
Comment corriger
Retirer le motif d'exonération de la ventilation, ou corriger le code de régime si l'opération est réellement exonérée. Dans un UBL, le motif se déclare dans cac:TaxCategory puis cbc:TaxExemptionReason et cbc:TaxExemptionReasonCode. Dans un CII, il se déclare dans ram:ApplicableTradeTax puis ram:ExemptionReason et ram:ExemptionReasonCode.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.