Erreur `SCH/BR-O-13`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

Une facture hors du champ de la taxe porte aussi une remise relevant d'un autre régime. Une opération hors champ n'est pas soumise à la taxe. La norme européenne EN 16931 exige qu'une facture dont la ventilation porte le code O ne porte aucune autre ventilation, ni aucune ligne, remise ou frais relevant d'un régime taxé. Une facture mixte doit être scindée en deux documents. Exemple : la facture porte une ventilation hors champ et une remise au taux normal.

Comment corriger

Scinder la facture en deux documents, l'un pour les opérations hors champ, l'autre pour les opérations taxées ; ou corriger le code de régime s'il a été saisi par erreur. Dans un UBL, les codes se déclarent dans cac:AllowanceCharge puis cac:TaxCategory et cbc:ID, l'indicateur de charge valant false. Dans un CII, ils se déclarent dans ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge puis ram:CategoryTradeTax et ram:CategoryCode, l'indicateur de charge valant false.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.