Erreur SCH/BR-FR-CO-04_BT-4
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Une facture rectificative ne référence pas exactement une facture antérieure. Un document de rectification (facture rectificative ou l'un des types de régularisation reconnus) doit porter une référence, et une seule, à la facture antérieure qu'il corrige, avec sa date. Sans référence, rien n'indique ce qui est corrigé ; avec plusieurs, le destinataire ne sait pas laquelle est corrigée. Exemple : un document déclaré rectificatif qui ne porte aucune référence à une facture antérieure. Ce code ne concerne que les factures CII.
Comment corriger
Ajouter au document la référence unique de la facture qu'il corrige, avec sa date d'émission, ou corriger le type du document s'il ne s'agit pas d'une rectification. Dans un CII, cette référence se déclare sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement puis ram:InvoiceReferencedDocument, le numéro dans ram:IssuerAssignedID et la date dans ram:FormattedIssueDateTime.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.