Erreur SCH/BR-FR-BD-02_BT-31
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Une facture de sous-traitance ne porte pas la ligne de regroupement qui identifie le vendeur. Les cadres de facturation S9, B9 et M9 désignent l'autofacturation avec sous-traitance. La facture porte alors, en plus des lignes de prestation, des lignes de regroupement qui indiquent à quelle entreprise revient chaque bloc de prestations. Exactement une de ces lignes de regroupement racine doit porter l'identifiant légal du vendeur de la facture. Exemple : le cadre S9 est annoncé, mais la facture ne contient aucune ligne de regroupement. Ce code ne concerne que les factures CII.
Comment corriger
Ajouter la ligne de regroupement racine du vendeur, portant son identifiant légal, ou corriger le cadre de facturation s'il ne s'agit pas d'une sous-traitance. Dans un CII, le sous-type de ligne se déclare sous ram:AssociatedDocumentLineDocument puis ram:LineStatusReasonCode, et l'identifiant légal du vendeur à la ligne sous ram:SpecifiedLineTradeAgreement puis ram:ItemSellerTradeParty, ram:SpecifiedLegalOrganization et ram:ID.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.