Erreur SCH/BR-FR-16_BT-96_BT-103
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Le taux de TVA d'une remise ou d'une charge de document n'appartient pas aux taux français admis. Les taux admis sont les taux métropolitains 20, 10, 5,5 et 2,1 pour cent, ceux de la Corse et des départements d'outre-mer, les taux historiques encore appliqués à certains contrats, et le taux zéro. Un taux hors liste est le plus souvent un taux étranger recopié, ou un pourcentage écrit avec un symbole ou une virgule. Exemple de valeur refusée : une remise de document avec un taux de 21 pour cent. Ce code ne concerne que les factures CII.
Comment corriger
Remplacer le taux par celui qui s'applique réellement à la remise ou à la charge, exprimé en nombre sans symbole pour cent et avec un point comme séparateur décimal. Dans un CII, ce taux se déclare sous ram:ApplicableHeaderTradeSettlement puis ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge, ram:CategoryTradeTax et ram:RateApplicablePercent.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.