Erreur SCH/BR-FR-16_BT-152
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Le taux de TVA d'une ligne de facture n'appartient pas aux taux admis en France. Le taux de chaque article facturé doit figurer parmi les taux applicables en métropole, en Corse et dans les départements d'outre-mer (20, 10, 8.5, 5.5, 2.1, 0 et quelques taux historiques). Un taux d'un autre pays, ou une valeur erronée issue d'un référentiel article, est refusé. Exemple : deux lignes qui portent le taux 21.00.
Comment corriger
Remplacer le taux de la ligne par le taux français réellement applicable à l'article, écrit sans symbole, et vérifier qu'une ligne de ventilation porte ce même taux avec la base imposable correspondante. Dans un UBL, le taux est dans cac:InvoiceLine puis cac:Item, cac:ClassifiedTaxCategory et cbc:Percent. Dans un CII, il est dans ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem puis ram:SpecifiedLineTradeSettlement, ram:ApplicableTradeTax et ram:RateApplicablePercent.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.