Erreur `SCH/BR-FR-09_EXT-FR-FE-146`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

Le SIRET du lieu de livraison d'une ligne ne commence pas par le SIREN de l'entreprise livrée. Un SIRET identifie un établissement : ses neuf premiers chiffres sont le SIREN de l'entreprise, les cinq suivants le numéro interne de l'établissement. Quand une ligne désigne un lieu de livraison par son SIRET, celui-ci doit compter quatorze chiffres et commencer par le SIREN déclaré pour cette partie. Exemple : la première ligne porte un SIRET de livraison qui ne commence pas par le SIREN déclaré juste à côté.

Comment corriger

Corriger le SIRET du lieu de livraison de la ligne pour qu'il compte quatorze chiffres et commence par les neuf chiffres du SIREN déclaré, ou corriger le SIREN si c'est lui qui est faux. Dans un CII, ces deux identifiants se déclarent sous ram:SpecifiedLineTradeDelivery puis ram:ShipToTradeParty — le SIRET dans un ram:GlobalID de schéma 0009, le SIREN sous ram:SpecifiedLegalOrganization et ram:ID. Dans un UBL, la livraison de ligne se déclare sous cac:Delivery, et l'identifiant du lieu sous cac:DeliveryLocation puis cbc:ID, son registre dans l'attribut schemeID.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.