Erreur `SCH/BR-FR-06_BT-21_PMT`

Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.

Ce que signale ce code

La mention légale de code de sujet PMT apparaît plusieurs fois dans les notes du document. Chaque note de facture (BT-22) porte un code de sujet (BT-21) qui dit ce qu'elle contient ; PMT désigne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La réforme française n'en admet qu'une seule par facture. Deux mentions de cette indemnité rendent contestable un montant pourtant fixé par la loi. Exemple : la note d'indemnité forfaitaire figure deux fois. Ce code ne concerne que les factures CII.

Comment corriger

Ne conserver qu'une seule note portant le code de sujet PMT, en fusionnant au besoin le texte des deux dans une phrase unique. Dans un CII, une note se déclare sous rsm:ExchangedDocument puis ram:IncludedNote, son texte dans ram:Content et son code de sujet dans ram:SubjectCode.

Vérifier votre propre fichier

Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.

Les autres codes expliqués

Signalés par la même famille de règles :

Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.

Portée de cette page

Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.