Erreur SCH/BR-FR-CO-07_BT-9
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
La date d'échéance est antérieure à la date d'émission de la facture. Si elle est indiquée, l'échéance de paiement doit tomber le jour de l'émission ou après. Font exception les factures d'acompte (types 386, 500, 503) et les factures déjà payées (cadres B2, S2, M2). Exemple : une facture émise le 2025-07-01 avec une échéance au 2025-06-30.
Comment corriger
Corriger la date d'échéance pour qu'elle suive la date d'émission, ou corriger la date d'émission si c'est elle qui est fausse ; vérifier que le générateur ne calcule pas l'échéance depuis la date de commande. Dans un UBL, l'échéance est dans cbc:DueDate et l'émission dans cbc:IssueDate. Dans un CII, l'échéance est dans ram:SpecifiedTradePaymentTerms puis ram:DueDateDateTime et l'émission dans rsm:ExchangedDocument puis ram:IssueDateTime.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.