Erreur SCH/BR-FR-CO-03_BT-3
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Un avoir de remise globale ne porte pas de numéro de contrat ou de période de facturation. Le type 262 désigne un avoir accordé globalement sur une période, sans référence à une facture précise. Le document doit alors indiquer le contrat concerné et la période de facturation (dates de début et de fin), qui remplacent la référence de facture. Exemple : un avoir 262 qui porte une période mais aucun numéro de contrat.
Comment corriger
Renseigner le numéro de contrat et la période de facturation complète, ou choisir le type 381 si l'avoir corrige des factures identifiables. Dans un UBL, sur une racine CreditNote, le contrat est dans cac:ContractDocumentReference puis cbc:ID et la période dans cac:InvoicePeriod avec cbc:StartDate et cbc:EndDate. Dans un CII, le contrat est dans ram:ContractReferencedDocument puis ram:IssuerAssignedID et la période dans ram:BillingSpecifiedPeriod.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.