Erreur SCH/BR-FR-BD-13_BT-3
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Une facture de sous-traitance n'est pas déclarée comme autofacturée. Les cadres de facturation S9, B9 et M9 désignent l'autofacturation avec sous-traitance : c'est le client qui émet la facture pour le compte de son fournisseur. Le type de document doit alors être l'un des types autofacturés reconnus par la réforme ; sinon, le cadre et le type se contredisent et l'émetteur réel n'est plus identifiable. Exemple : le cadre S9 est annoncé sur un type de document 380, la facture ordinaire. Ce code ne concerne que les factures CII.
Comment corriger
Mettre le type de document en accord avec le cadre annoncé : un des types auto-facturés admis par la réforme si la facture est bien émise par le client pour le compte du fournisseur, ou revenir à un cadre ordinaire dans le cas contraire. Dans un CII, le type se déclare sous rsm:ExchangedDocument puis ram:TypeCode, et le cadre sous rsm:ExchangedDocumentContext puis ram:BusinessProcessSpecifiedDocumentContextParameter et ram:ID.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.