Erreur SCH/BR-B-02
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Le régime du paiement scindé cohabite avec le taux normal dans la même facture. Le paiement scindé est un mécanisme italien : la taxe est versée au Trésor, pas au vendeur. La norme européenne EN 16931 interdit de le mélanger, dans un même document, avec des opérations au taux normal encaissées par le vendeur. Sinon, le destinataire ne sait plus quelle part de la taxe il doit verser, ni à qui. Exemple : la première ligne porte le code B tandis que la seconde reste au taux normal.
Comment corriger
Scinder la facture en deux documents, ou corriger le code de régime des lignes concernées. Dans un UBL, les codes se déclarent dans cac:InvoiceLine puis cac:Item, cac:ClassifiedTaxCategory et cbc:ID et dans cac:TaxTotal puis cac:TaxSubtotal, cac:TaxCategory et cbc:ID. Dans un CII, ils se déclarent dans ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem puis ram:SpecifiedLineTradeSettlement, ram:ApplicableTradeTax et ram:CategoryCode et dans ram:ApplicableHeaderTradeSettlement puis ram:ApplicableTradeTax et ram:CategoryCode.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.