Erreur SCH/BR-AE-07
Le validateur signale ce code à l'étape règles métier de la facture, quand il contrôle une facture électronique Factur-X, CII ou UBL.
Ce que signale ce code
Des frais au niveau du document relèvent de l'autoliquidation avec un taux que ce régime n'admet pas. L'autoliquidation reporte la taxe sur l'acheteur : le vendeur facture hors taxe, et c'est l'acheteur qui déclare et acquitte la taxe due. La norme européenne EN 16931 exige que tout élément portant le code AE porte un taux nul ; sinon le montant de taxe de la facture est faux. Exemple de valeur refusée : les frais au niveau du document portent le code AE au taux 20,00.
Comment corriger
Corriger le taux pour qu'il soit nul, ou corriger le code de régime si l'opération relève d'un autre régime. Dans un UBL, le taux se déclare dans cac:TaxCategory des frais puis cbc:Percent. Dans un CII, il se déclare dans ram:CategoryTradeTax des frais puis ram:RateApplicablePercent.
Vérifier votre propre fichier
Déposez votre facture dans le validateur : en quelques secondes, vous savez si elle porte ce code, où, et ce qu'il faut corriger. Sans compte.
Les autres codes expliqués
Signalés par la même famille de règles :
Parcourir les codes d'erreur du validateur, regroupés par étape de contrôle.
Portée de cette page
Cette page décrit un seul contrôle et ne juge aucun document. Le validateur contrôle le format du fichier (PDF/A pour un Factur-X, structure du XML), les règles de la norme EN 16931 et des contrôles de la réforme française, dont ses règles officielles (CTC-FR) quand le vendeur relève de cette réforme. Corrigez ce qu'il signale avant d'émettre : c'est une aide au diagnostic, qui ne se substitue pas à la décision de votre Plateforme Agréée.